CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- « Plateforme » désigne le site accessible à l’adresse https://heureuxmaison.com et l’ensemble des services en ligne proposés sur ce site.
- « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme, qu’elle soit cliente ou simple visiteur.
- « Client » désigne toute personne physique non professionnelle qui commande un ou plusieurs Produits via la Plateforme.
- « Produit(s) » désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur la Plateforme.
- « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « CGV » désigne les conditions générales de vente applicables aux produits vendus via la Plateforme.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de l’Exploitant de la Plateforme dans le cadre de l’accès au site et de l’utilisation des Services.
Article 3 – Acceptation
L’accès et l’usage de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement, ainsi qu’à les télécharger ou les imprimer pour conservation.
Article 4 – Accès et moyens techniques
L’Utilisateur reconnaît disposer des capacités techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. Il assume les frais de connexion et les équipements nécessaires.
Article 5 – Rôle de l’Exploitant
L’Exploitant met à disposition la Plateforme, organise son fonctionnement et assure la liaison technique entre l’Utilisateur et les services ou produits proposés. L’Exploitant peut modifier ou interrompre tout ou partie de la Plateforme à tout moment, notamment pour mise à jour ou maintenance.
Article 6 – Comportements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, loyales et à jour ;
- se comporter de manière loyale et conforme à l’usage de la Plateforme ;
- ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, ni commettre d’actes interdits (fraude, violation des droits des tiers, etc.) ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou de tiers ;
- ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée aux systèmes de traitement automatisé de données.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, vidéos, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l’Exploitant ou de ses ayants-droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, partielle ou totale, est interdite sans autorisation préalable.
Article 8 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués via la Plateforme sont soumis à la politique de confidentialité distincte. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 9 – Responsabilité
L’Exploitant s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur la Plateforme, mais n’offre aucune garantie quant à leur exhaustivité, exactitude ou absence d’erreur. L’Utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité. L’Exploitant ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.
Article 10 – Modification des CGU
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
Article 11 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à tenter de résoudre amiablement avant toute action judiciaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits conclues via la Plateforme (site internet https://heureuxmaison.com) entre l’Exploitant et les Clients, à l’exclusion des ventes réalisées dans un point de vente physique (le cas échéant). L’acceptation des CGV est obligatoire pour tout achat.
Article 2 – Commandes
2.1 Acceptation de la commande
Toute commande passée par le Client constitue l’acceptation irrévocable des présentes CGV. Le contrat est formé à l’envoi par l’Exploitant au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
2.2 Information produit
La Plateforme présente les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies sont données à titre illustratif. Il appartient au Client de vérifier les informations.
2.3 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’Exploitant se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’épuisement de stock, d’erreur typographique ou suspicion de fraude.
2.4 Finalisation de la commande
La vente est définitive après confirmation par l’Exploitant. Le Client reçoit un email de suivi.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le paiement s’opère au moment de la commande ou lors du retrait du produit selon le mode choisi. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Livraison / retrait
Les modalités de livraison ou de retrait des Produits sont précisées lors de la commande (ex. livraison à domicile, retrait en magasin). Le délai indiqué est donné à titre indicatif. En cas de retard, le Client sera informé. Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à la livraison ou au retrait.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans motif, sous réserve que le Produit soit retourné complet, en l’état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour peuvent être à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Exploitant procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Article 6 – Garantie et conformité
Le Produit doit être conforme au contrat. Le Client peut exercer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages dus à un usage non conforme ou professionnel du Produit.
Article 7 – Responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms, logos ou modèles figurant sur les Produits ne peuvent être exploités sans autorisation. L’acquisition d’un Produit ne vaut pas transfert de propriété intellectuelle.
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et, le cas échéant, à l’établissement d’un compte client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Article 10 – Force majeure
L’Exploitant ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure selon la jurisprudence française.
Article 11 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans remettre en cause la validité des autres clauses.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à tenter un règlement amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Client ou celui défini par la loi.